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Lois et règlements

2011, ch. 219 - Loi sur les mesureurs

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

14Lorsque le ministre l’exige, le mesureur produit un rapport sous serment en utilisant les formules fournies par le ministère. Il joint à ce rapport des copies certifiées conformes des mesures sur lesquelles le rapport est fondé.

1981, ch. S-4.1, art. 13

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Rapport sous serment

1981, ch. S-4.1, art. 13

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Article 14Versions de la disposition

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Article 14
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